Règles et spécificités des noms de domaine en .music
DotMusic Limited
2021
Contrat associé
Règles des domaines .music
Eligibility: Le .music est réservé à la communauté et à l’industrie de la musique. Les personnes physiques et morales suivantes sont éligibles (Registrant Eligibility Policy):
- Propriété intellectuelle dans le secteur de la musique. Les personnes physiques ou morale possédant des marques, des droits d’auteurs et des brevets en relation avec le domaine musical.
- Membres de la Communauté Musicale. Les Membres d’une organisation Membre de la Communauté Musicale, y compris les musiciens, les groupes, les créateurs, les professionnels de l’industrie musicale ou les entreprises en lien avec le domaine musical.
- Les musiciens, artistes/groupes et créateurs. Les personnes physiques ou les groupes constituées de personnes ayant un parcours en lien avec le secteur de la musique, ce qui inclut, sans s’y limiter, le travail en tant qu’artiste, groupe, auteur-compositeur, compositeur ou producteur.
- Les entreprises, institutions et organisations actives dans le domaine de la musique. Les entités ayant une présence établie dans la communauté musicale, notamment les labels, les éditeurs, les associations professionnelles, les organisations de gestion collective, les sociétés de droit d’exécution, les distributeurs numériques, les fournisseurs de services, les vendeurs et les établissements d’enseignement.
- Consultants, agents, gestionnaires ou professionnels travaillant pour le compte d’une des catégories ci-dessus et disposant de justificatifs et/ou de contacts attestant de la relation.
- Entreprises, sociétés et organisations non liées à l’industrie de la musique. Les entreprises ayant un solide historique commercial en dehors de l’industrie musicale et souhaitant utiliser la musique dans le cadre de leurs futures activités commerciales, marketing et promotionnelles.
- Les aspirants musiciens, les artistes, les groupes et les créateurs. Les personnes physiques et les groupes de personnes ayant l’intention manifeste de créer une activité liée à la musique, ce qui inclut, sans s’y limiter, le travail en tant qu’artiste, groupe, auteur-compositeur ou producteur.
Procédure de vérification:
Une liste non exhaustive de documents peut être demandée afin d’établir l’éligibilité du demandeur. Suite à l’enregistrement du nom de domaine, vous recevrez un email du Registre avec un lien vous renvoyant vers la procédure de vérification. La vérification d’identité et des informations relatives au profil musical sont tous les deux nécessaires.
- Vérification de l’identité du titulaire. Après l’enregistrement, les titulaires doivent procéder à une vérification d’identité par l’intermédiaire du fournisseur de solutions de vérification d’identité (IVSP) du Registre.
- Vérification du profil musical et du lien avec le nom de domaine. Afin de compléter la procédure de vérification, les informations et données du profil musical seront requises par l'IVSP. Ces informations seront utilisées pour déterminer un « Music Score » et un « Nexus Score ».
- « Music Score » (Article 4.0 of Name Selection Policy. Les membres de la communauté musicale peuvent être reconnus et identifiés par leurs œuvres, leurs engagements contractuels, leurs relations sociales et leur profil. Le Registre génèrera une métrique, appelée « Music Score », à partir de tous ces éléments. Ce « Music Score » sera utilisé comme une donnée mesurant la connexion et l’historique du titulaire au sein de la communauté musicale.
- « Nexus Score » (Article 5.0 of Name Selection Policy). Le Registre tentera de quantifier et de déterminer le lien entre le titulaire et le nom de domaine enregistré. Ce « Nexus Score » sera utilisé comme déterminant dans l’adéquation et la légitimité d’un titulaire pour l’enregistrement d’un nom de domaine spécifique.
- Les noms de domaine en .MUSIC seront mis en statut « Registry Server Hold » (le nom de domaine ne résout pas) jusqu’à ce que ces vérifications soient complétées.
- Défaut de vérification. Après l’enregistrement le titulaire dispose d’un délai de 90 jours pour procéder à ces vérifications, à défaut le titulaire devient inéligible et le Registre peut, à sa discrétion, révoquer le(s) nom(s) de domaine sans remboursement ou placer le(s) nom(s) de domaine sous le statut de blocage « Music Community Protection Lock », conformément à l'Anti-Abuse and Legitimate Use Policy.
Règles de sélection des noms:
Les titulaires doivent être en mesure de démontrer qu'ils ont un lien clair et manifeste avec le nom de domaine qu'ils enregistrent. Les noms de domaine sont soumis à des exigences particulières en fonction de la classe à laquelle ils appartiennent :
- Les noms Standard : les noms de domaine sont soumis à un « Music Score » et un « Nexus Score ».
- Les noms Communautaires : ce sont des mots ou des phrases couramment utilisés par un nombre important d’organisations au sein de la communauté musicale (par exemple : label, groupe, artiste). Les noms de domaine doivent correspondre à un nom, une marque ou une appellation de service établie historiquement et communément utilisée et comprise par la communauté musicale, ou correspondre à une marque commerciale, un nom commercial ou une marque de service d’une entreprise ou d’une organisation connue dans la communauté musicale, et avoir « Music Score » et un « Nexus Score » significatifs.
- Les noms Génériques : ce sont des mots ou des phrases couramment utilisés dans la communauté musicale pour identifier des produits, des services et d'autres transactions et ne sont pas spécifiques à une source particulière. Dans un premier temps, ces noms ne seront pas disponibles à l'enregistrement, mais pourront être mis à disposition au cas par cas. Si vous souhaitez enregistrer un nom générique, veuillez contacter notre service support afin qu’il puisse vous assister dans votre demande auprès du Registre.
- Les noms Réservés : ces noms ne sont pas disponibles à l'enregistrement.
Utilisation du nom de domaine:
Le contenu et l'utilisation du nom de domaine sont limités au contenu et aux activités liés à la musique.
L'achat et la détention de noms de domaine en .music destinés à la revente, en particulier en masse, sont interdits. Les personnes souhaitant gérer un grand nombre de noms de domaine en .music doivent s'inscrire auprès de l'ISPV en tant que titulaire d'un enregistrement de classe industrielle dans la sous-section « Entreprises, institutions et organisations actives dans le domaine de la musique » afin d'obtenir l'autorisation spéciale de gérer une grande quantité de domaines en .music.
Syntaxe: De 2 à 63 caractères alphanumériques ou tiret (à l'exclusion de la première et dernière position).
IDN (nom de domaine accentués): Non.
Période d'enregistrement : 1 à 10 ans.
Extensions de second niveau: Non.
Procédures
Renouvellement: Domaine désactivé à expiration, renouvellement tardif possible jusqu'à 45 jours après l'expiration du domaine
Litiges : URS, UDRP, Registration Eligibility Dispute Resolution.
Transfert (changement de registrar) : La demande s'initie via l'interface de votre nouveau registrar. Assurez-vous que vous avez bien fourni le code d'autorisation, que votre domaine n'a pas un statut TransferProhibited, n'expire pas bientôt, est enregistré depuis plus de 60 jours et n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours. Le transfert effectif renouvèle le nom de domaine pour une année.
Changement de propriétaire : Disponible sur notre interface, la procédure consiste en l'acceptation par email de l'ancien et du nouveau propriétaire du nom de domaine. La date d'expiration reste inchangée.
Processus de destruction : Quarantaine de 30 jours, voir ce tableau.
FAQ / Questions fréquentes
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